Protection des données
1. Qui est responsable ?
Notre entreprise
Équipage Conseil SA, à Martigny, est responsable du traitement des données personnelles décrit dans cette déclaration. Nous traitons vos données avec soin et conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette déclaration explique quelles données nous collectons et pourquoi.
Contact pour la protection des données
Comment nous joindre pour toute question sur vos données
Vous pouvez nous écrire par e-mail ou par courrier. Nous répondons à votre demande dans un délai de trente jours.
Adresse de contact
Équipage Conseil SA, direction. Nous traitons les demandes de manière confidentielle.
Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales de ce site et dans le pied de page. Utilisez-les pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles.
Représentation
Nous n'avons pas désigné de représentant à l'étranger, car notre activité est exercée exclusivement en Suisse.
Conseiller à la protection des données
La direction assume cette fonction. Nathalie Darbellay veille à ce que les données de nos clients, de leurs collaborateurs et des candidats soient traitées avec la même rigueur que si elles étaient les nôtres. Elle est votre interlocutrice en cas de doute, d'incident ou de demande d'information, et elle se charge de répondre dans les délais légaux.
Notre équipe est tenue au secret professionnel par contrat.
Champ d'application de cette déclaration
Cette déclaration s'applique à notre site web et à nos activités de conseil, y compris la correspondance par e-mail et par téléphone.
Elle ne s'applique pas aux sites tiers vers lesquels nous renvoyons.
2. Données
Quelles données ?
Nous traitons les données que vous nous communiquez, par exemple lorsque vous nous écrivez, nous téléphonez ou nous confiez un mandat. Il s'agit des coordonnées, des informations sur votre entreprise et, selon le mandat, des données sur vos collaborateurs. Nous traitons aussi les données techniques liées à l'usage du site.
Lors d'un mandat de recrutement, nous traitons les dossiers de candidature : lettre, curriculum vitae, certificats, références. Pour les salaires, nous traitons les données d'état civil, le numéro AVS, les coordonnées bancaires, le taux d'activité et les informations nécessaires aux assurances sociales. Pour les permis, nous traitons les documents d'identité et les justificatifs exigés par les autorités. Ces données sont communiquées uniquement dans la mesure nécessaire. Nous ne les utilisons jamais pour d'autres objectifs que ceux convenus avec vous. L'accès est restreint aux personnes qui en ont besoin pour le mandat. Nous les protégeons par des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les supports papier sont conservés dans des armoires fermées. Les échanges électroniques sont chiffrés lorsque c'est possible. Les mots de passe sont personnels. Les appareils sont protégés. Les sauvegardes sont chiffrées. Les accès sont journalisés. Nous formons régulièrement notre équipe. Nous contrôlons nos prestataires.
Nous ne collectons pas de données plus sensibles que nécessaire.
Données de contact
Nom, adresse, téléphone, e-mail
Données de mandat
Nous collectons ces informations afin d'exécuter les mandats que vous nous confiez, de tenir la comptabilité et de répondre à nos obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant la durée légale de conservation.
3. Utilisation du site web
Fichiers journaux
Lors de chaque visite, le serveur enregistre automatiquement l'adresse IP, la date, l'heure, la page demandée, le navigateur et le système d'exploitation utilisés. Ces données servent à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site.
Nous ne les relions pas à votre identité. Elles sont effacées après un délai de quelques semaines, sauf si une enquête sur un abus est en cours. Dans ce cas, elles sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure.
La base juridique est notre intérêt légitime à exploiter un site sûr et stable. Vous pouvez vous opposer à ce traitement, avec les limites décrites plus bas.
Cookies
Notre site utilise des cookies techniques.
Ils sont nécessaires au fonctionnement du site.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il refuse les cookies ou vous avertisse. Certaines fonctions pourraient alors ne plus fonctionner correctement. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires.
Formulaire de contact
Si vous remplissez le formulaire de contact, les données saisies, par exemple votre nom, votre société, votre adresse et votre message, nous sont transmises. Nous les utilisons pour traiter votre demande et pour d'éventuelles questions de suite. Le formulaire est protégé contre les abus par un service anti-spam. Sans votre accord, nous ne les transmettons pas à des tiers. Vous pouvez à tout moment demander leur suppression.
Service de protection contre le spam (reCAPTCHA) et transfert de données à l'étranger
Notre formulaire de contact utilise un service de protection contre le spam. Ce service est fourni par un prestataire dont les serveurs peuvent se trouver hors de Suisse, notamment aux États-Unis. Lorsque vous utilisez le formulaire, votre adresse IP et d'autres informations techniques peuvent lui être transmises, afin de distinguer les visiteurs humains des programmes automatiques. Le prestataire peut analyser votre comportement sur la page, par exemple les mouvements de la souris, la durée de la visite et les cookies déjà présents dans votre navigateur. Ces données sont traitées selon la politique de confidentialité du prestataire. Nous n'avons aucune influence sur ce traitement. Nous utilisons ce service sur la base de notre intérêt légitime à protéger notre site contre les abus et les envois automatisés. Si vous ne souhaitez pas que ce service soit chargé, vous pouvez nous écrire directement par e-mail. Le formulaire reste alors indisponible. Pour les transferts hors de Suisse, nous nous assurons que des garanties appropriées existent, par exemple les clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Vous trouvez davantage d'informations dans la déclaration de protection des données du prestataire. Nous l'invitons à respecter les exigences de la loi suisse. Il vous incombe de décider si vous voulez l'utiliser. Votre choix n'a aucune conséquence sur les autres parties du site. Vous pouvez en tout temps changer d'avis en actualisant les réglages de votre navigateur. Nous réexaminons régulièrement la nécessité de ce service.
Cartes et contenus intégrés de tiers
Certaines pages peuvent intégrer des contenus externes, par exemple une carte pour indiquer l'accès à nos bureaux ou une vidéo de présentation. Ces contenus ne sont chargés qu'avec votre accord. Lorsque vous les activez, des données techniques, dont votre adresse IP, sont transmises au fournisseur du contenu, qui peut se trouver à l'étranger.
Réseaux sociaux et liens externes
Notre site contient des liens vers des réseaux sociaux. Ces liens sont de simples références : aucune donnée n'est transmise tant que vous ne cliquez pas.
Services d'analyse et mesure d'audience, y compris l'utilisation de services tiers établis hors de Suisse
Si nous utilisons un jour un outil de mesure d'audience, nous le configurerons de manière à respecter votre vie privée : anonymisation des adresses IP, absence de profil individuel, durée de conservation courte. Nous vous en informerons ici et nous demanderons votre accord lorsque la loi l'exige. À ce jour, aucun outil de ce type n'est actif sur notre site, hormis les journaux techniques du serveur. Si cela change, cette déclaration sera adaptée avant l'activation. Nous vous invitons à la consulter de temps à autre pour rester informé des évolutions éventuelles.
Si un outil de mesure est activé, il fonctionne avec des cookies ou des technologies comparables, qui enregistrent par exemple les pages consultées, la durée de la visite et la provenance. Les informations sont agrégées et ne servent qu'à améliorer le site. Vous pouvez refuser ces cookies dans les réglages de votre navigateur, sans perdre l'accès au contenu.
Polices de caractères et ressources externes
Nous veillons à héberger les polices et les scripts nécessaires sur notre propre serveur. Ainsi, votre navigateur n'a pas besoin de contacter un fournisseur tiers pour afficher le site correctement.
Sécurité de la connexion
Notre site utilise une connexion chiffrée (HTTPS). Vous la reconnaissez au cadenas affiché dans la barre d'adresse de votre navigateur. Elle protège les informations échangées avec nous.
Contenus du site
Nous publions des articles de glossaire, des conseils pratiques et des descriptions de services. Ces contenus ne contiennent pas de données personnelles de tiers. Si vous constatez une erreur, merci de nous la signaler afin que nous la corrigions rapidement.
Nous n'utilisons pas de systèmes de commentaires publics.
Intégration de tiers sur ce site
Les services externes éventuels sont limités au strict nécessaire. Nous vérifions régulièrement leur conformité à la loi.
Lorsqu'un contenu externe est intégré, le fournisseur reçoit au minimum votre adresse IP. Il peut aussi enregistrer des cookies sur votre appareil. Sans cette transmission, le contenu ne pourrait pas être affiché. Nous ne contrôlons pas l'étendue des données collectées. Veuillez consulter les déclarations des fournisseurs concernés pour en savoir plus sur leur usage.
Aucune donnée n'est transmise tant que le contenu n'est pas activé.
Obligation de renseigner
En principe, vous n'êtes pas tenu de nous communiquer vos données. Pour certaines prestations, comme l'établissement d'un contrat ou d'un permis, certaines données sont toutefois indispensables ; sans elles, nous ne pouvons pas exécuter le mandat.
Prise de contact
Lorsque vous nous contactez par e-mail, par téléphone ou par courrier, nous enregistrons votre demande et les informations transmises afin d'y répondre.
- Nous traitons ces données pour répondre à votre demande, préparer une offre ou exécuter un mandat existant. La base juridique est l'exécution d'un contrat ou la prise de mesures précontractuelles à votre demande.
- Nous les conservons le temps nécessaire au traitement de votre demande.
- En cas de relation d'affaires, nous les conservons pendant toute la durée de celle-ci et pendant la durée légale de conservation qui suit, généralement dix ans pour les documents comptables.
- Si vous nous écrivez par e-mail, nous vous rappelons que ce mode de communication n'est pas toujours sûr : un message peut être lu ou modifié en chemin. Pour des informations confidentielles, privilégiez le téléphone ou le courrier, ou demandez-nous une solution chiffrée.
Les données concernant des mandats restent protégées par notre obligation de confidentialité, même après la fin de la collaboration. Seules les personnes impliquées dans le mandat y ont accès, et uniquement dans la mesure nécessaire à leur travail. Nous détruisons les documents devenus inutiles de manière sécurisée.
Candidatures
Si vous envoyez une candidature spontanée, nous traitons votre dossier de manière confidentielle. Il n'est consulté que par les personnes chargées du recrutement et il n'est pas transmis à des tiers sans votre accord.
4. But et base juridique
Cookies
Nous traitons vos données pour exécuter nos mandats, répondre à vos demandes, gérer la relation avec nos clients, assurer la sécurité du site et respecter nos obligations légales. Dans certains cas, nous les traitons aussi pour défendre des droits en justice ou pour améliorer nos prestations.
Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, votre consentement, notre intérêt légitime et nos obligations légales.
Lorsque nous nous fondons sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment pour l'avenir.
Notre intérêt légitime inclut la bonne gestion de notre cabinet, la prévention des abus, la sécurité informatique, le développement de nos services, la défense de nos droits et la communication avec nos clients. Nous évaluons chaque fois si nos intérêts l'emportent sur les vôtres, en tenant compte de votre vie privée. Si ce n'est pas le cas, nous renonçons au traitement. Nous traitons les données de nos clients pour la facturation, la comptabilité et le recouvrement éventuel. Nous le faisons aussi pour la planification de nos ressources et pour l'organisation de nos mandats. Nous pouvons enfin utiliser des données agrégées et anonymes à des fins de statistiques internes. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise. Si cela devait changer, nous vous en informerions séparément, avec les explications nécessaires. Pour toute précision, écrivez-nous.
Nous pouvons aussi traiter vos données pour respecter la législation applicable, par exemple en matière de comptabilité, de droit du travail ou de droit des assurances sociales. Dans ce cas, le traitement est imposé et ne dépend pas de votre consentement.
Nous traitons uniquement les données utiles aux finalités indiquées.
Marketing et information
Nous pouvons vous envoyer des informations sur nos services, par exemple une invitation à une formation. Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages, il vous suffit de nous le signaler.
Nous ne vendons jamais vos données à des tiers à des fins publicitaires.
Nous ne créons pas de profils détaillés sur vos préférences. Les coordonnées des clients ne servent qu'à la relation commerciale et à nos propres informations.www.equipage-conseil.ch
Vous pouvez vous opposer à tout moment à cet usage. Il suffit d'une simple demande. Nous la traitons sans frais.
Vos droits
Dans le cadre de la loi applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la remise des données
- Opposition
Pour exercer ces droits, écrivez-nous. Nous pouvons vous demander une pièce d'identité.
Nous répondons en règle générale dans un délai de trente jours. Certaines demandes peuvent être refusées si la loi nous impose de conserver les données ou si les droits de tiers sont en jeu. Nous vous en indiquons alors les raisons. Si vous estimez que vos données sont mal traitées, vous pouvez en tout temps saisir l'autorité compétente.
Autorité de contrôle
L'autorité de surveillance en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), à Berne. Vous pouvez lui adresser une réclamation.
Nous vous invitons toutefois à nous contacter en premier lieu. Nous faisons le maximum pour résoudre rapidement chaque difficulté. Un échange direct permet souvent de trouver une solution sans procédure formelle. Nous prenons chaque réclamation au sérieux et nous y répondons de manière précise. Si nous ne pouvons pas accéder à votre demande, nous vous en expliquons la raison. Si le problème concerne un prestataire, nous le contactons en votre nom. Nous documentons chaque cas pour améliorer nos procédures. Nous conservons une trace de nos réponses. Nous tenons la direction informée. Vous êtes libre de saisir l'autorité en tout temps.
Les personnes domiciliées dans l'Union européenne peuvent aussi s'adresser à l'autorité de protection des données de leur pays de résidence. Nous restons à disposition pour collaborer avec toute autorité compétente.
Conservation des données
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus et pour respecter les délais légaux.
Nous vous invitons toutefois à nous contacter en premier lieu. Nous faisons le maximum pour résoudre rapidement chaque difficulté. Un échange direct permet souvent de trouver une solution sans procédure formelle. Nous prenons chaque réclamation au sérieux et nous y répondons de manière précise. Si nous ne pouvons pas accéder à votre demande, nous vous en expliquons la raison. Si le problème concerne un prestataire, nous le contactons en votre nom. Nous documentons chaque cas pour améliorer nos procédures. Nous conservons une trace de nos réponses. Nous tenons la direction informée. Vous êtes libre de saisir l'autorité en tout temps.
Les documents comptables sont conservés dix ans. Les dossiers de mandat sont conservés selon les exigences légales et contractuelles, puis détruits ou anonymisés. Les dossiers de candidature sont supprimés à la fin de la procédure, sauf si vous nous autorisez à les garder plus longtemps.
Transmission à des tiers
Nous transmettons des données uniquement lorsque c'est nécessaire à l'exécution du mandat.
Par exemple aux caisses de compensation, aux assureurs sociaux, aux autorités cantonales des migrations et du travail, aux banques pour les paiements, aux fiduciaires que vous avez mandatées, ainsi qu'à nos prestataires informatiques. Chaque destinataire ne reçoit que les données indispensables. Nos sous-traitants sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données.www.equipage-conseil.ch
Nous pouvons aussi transmettre des données si la loi nous y oblige, sur ordre d'une autorité, ou pour défendre nos droits. Nous le faisons toujours dans le respect de la proportionnalité. Nous vous informons lorsque cela est possible et autorisé. Dans les autres cas, nous nous abstenons.
En cas de réorganisation de notre société, de reprise ou de fusion, des données peuvent être transférées à la nouvelle entité. Nous veillerons alors à ce que cette dernière respecte la présente déclaration. Vous serez informé si ce changement vous concerne directement.
Aucune vente de données.
Nous ne louons ni ne vendons aucune donnée personnelle, sous aucune forme.www.equipage-conseil.ch
Nous restons attentifs aux évolutions de la législation et nous adaptons nos pratiques en conséquence.
Cette déclaration en est le reflet à la date de publication.
Transferts à l'étranger
Nous traitons les données en Suisse. Certains prestataires, notamment pour la messagerie ou l'hébergement, peuvent toutefois se trouver à l'étranger. Dans ce cas, nous veillons à ce qu'un niveau de protection approprié soit garanti, par exemple par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.
Le niveau de protection peut varier d'un pays à l'autre.
Pour les frontaliers, nous communiquons avec des autorités étrangères uniquement si cela est nécessaire. Dans ce cas, nous nous limitons aux données exigées par la procédure. Les pays concernés sont alors ceux du lieu de résidence de la personne.
Vous pouvez demander des informations sur les garanties mises en place.
5. Sécurité
Mesures techniques
Rue du Léman 12, 1920 Martigny
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la modification et la divulgation. Ces mesures sont revues régulièrement et adaptées à l'état de la technique.
Elles comprennent notamment le chiffrement des échanges, la gestion des droits d'accès, l'authentification des utilisateurs, la sauvegarde régulière des données, la mise à jour des logiciels, la protection contre les logiciels malveillants et la sécurisation des locaux. Les appareils de l'équipe sont protégés par mot de passe et par chiffrement du disque. Nous évitons les supports amovibles. Nous séparons les données de nos clients. Nous formons notre équipe aux risques liés à l'hameçonnage. Nous testons nos procédures de restauration. Nous consignons les incidents. Nous avertissons les personnes concernées si la loi l'exige. Aucun système n'est cependant totalement infaillible : nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.
Mesures organisationnelles
Notre équipe est tenue à la confidentialité par contrat.
Les accès aux données sont limités aux personnes qui en ont besoin pour leur travail. Nous tenons un registre des traitements. Nous examinons les risques avant d'introduire un nouvel outil. Nous choisissons nos prestataires avec soin. Nous vérifions leurs garanties.
Chaque collaborateur connaît la procédure en cas d'incident. Nous annonçons les violations de la sécurité des données au Préposé fédéral lorsqu'elles présentent un risque élevé. Nous vous informons aussi, si vous êtes concerné.
Nous effectuons des contrôles réguliers. En cas de départ d'un collaborateur, ses accès sont immédiatement supprimés. Nous conservons peu de documents sur papier. Les rares dossiers en papier sont stockés sous clé. Les documents obsolètes sont détruits dans le respect de la confidentialité.
Les personnes extérieures n'ont pas accès aux bureaux sans accompagnement. Les locaux sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Un système d'alarme complète le dispositif. Les visiteurs sont annoncés. Les entretiens sensibles se déroulent à huis clos. Merci de votre confiance.
Nous ne louons ni ne vendons aucune donnée personnelle, sous aucune forme.www.equipage-conseil.ch
Sauvegardes
Nous effectuons des sauvegardes régulières, stockées de manière chiffrée et séparées du système principal.www.equipage-conseil.ch
Elles nous permettent de restaurer les données en cas de panne.www.equipage-conseil.ch
Données de mandat
Les sauvegardes sont conservées pour une durée limitée, puis supprimées de manière sécurisée.
Prestataires informatiques
Nos prestataires informatiques sont sélectionnés avec soin. Ils sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et de ne traiter les données que sur nos instructions. Nous privilégions des prestataires qui hébergent les données en Suisse ou dans un pays offrant un niveau de protection comparable. Nous contrôlons leurs certifications et leurs procédures de sécurité. En cas de changement de prestataire, nous veillons à ce que vos données soient effacées chez l'ancien.
Vos obligations
Vous contribuez aussi à la sécurité en gardant vos mots de passe confidentiels et en nous signalant tout comportement suspect.
Si vous nous transmettez des données sensibles par e-mail, veuillez protéger la pièce jointe par un mot de passe, que vous nous communiquerez par un autre canal, par exemple par téléphone. Nous pouvons aussi vous proposer un espace d'échange sécurisé. N'hésitez pas à nous le demander. Ce service est gratuit pour nos clients. Il évite que des documents importants circulent sans protection. Nous en expliquons volontiers le fonctionnement.
Les personnes extérieures n'ont pas accès aux bureaux sans accompagnement. Les locaux sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Un système d'alarme complète le dispositif. Les visiteurs sont annoncés. Les entretiens sensibles se déroulent à huis clos. Merci de votre confiance.
Soyez prudent lors de tout échange en ligne.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
Incidents
En cas de soupçon d'incident de sécurité concernant vos données, contactez-nous sans délai.
Nous analysons chaque signalement avec sérieux. Nous prenons les mesures nécessaires pour limiter les dommages. Nous vous informons de l'avancement et des mesures prises.
Si un incident présente un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous vous en informons directement, sauf si la loi nous en dispense. Nous avertissons aussi le Préposé fédéral. Nous documentons les faits, les effets et les mesures, de façon à tirer les leçons de chaque cas.
Nous améliorons constamment nos pratiques de sécurité.www.equipage-conseil.ch
Les personnes extérieures n'ont pas accès aux bureaux sans accompagnement. Les locaux sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Un système d'alarme complète le dispositif. Les visiteurs sont annoncés. Les entretiens sensibles se déroulent à huis clos. Merci de votre confiance.
Vos retours sont les bienvenus.www.equipage-conseil.ch
Données de tiers
Rue du Léman 12, 1920 Martigny
Si vous nous transmettez des données concernant d'autres personnes, par exemple vos collaborateurs, vos candidats ou des membres de leur famille, vous devez vous assurer d'être autorisé à le faire. Informez ces personnes de manière adéquate sur le traitement de leurs données par notre cabinet. Nous traitons ces données uniquement pour exécuter le mandat. Elles ne sont jamais utilisées à d'autres fins. Vous restez le responsable des données de vos collaborateurs. Nous agissons comme mandataire, sur la base de vos instructions. Un accord écrit règle les détails.
Les personnes extérieures n'ont pas accès aux bureaux sans accompagnement. Les locaux sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Un système d'alarme complète le dispositif. Les visiteurs sont annoncés. Les entretiens sensibles se déroulent à huis clos. Merci de votre confiance.
Nous vous aidons à rédiger l'information destinée à vos équipes.www.equipage-conseil.ch
Mineurs
Notre site s'adresse aux employeurs et aux adultes. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs.
Pour les apprentis, nous traitons des données de personnes mineures uniquement dans le cadre du mandat de suivi, avec l'accord du représentant légal lorsque la loi l'exige. Ces données bénéficient d'une protection renforcée.
Si vous pensez qu'un mineur nous a transmis des données sans autorisation, contactez-nous. Nous supprimerons ces informations rapidement. Nous le ferons sans formalité. Un simple message suffit. Nous traitons ces demandes en priorité et nous vous confirmons la suppression par écrit dès qu'elle est effectuée.
Les personnes extérieures n'ont pas accès aux bureaux sans accompagnement. Les locaux sont fermés à clé en dehors des horaires d'ouverture. Un système d'alarme complète le dispositif. Les visiteurs sont annoncés. Les entretiens sensibles se déroulent à huis clos. Merci de votre confiance.
La protection des jeunes est une priorité pour nous.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
6. Médias et sites
Réseaux sociaux
Rue du Léman 12, 1920 Martigny
Nous pouvons être présents sur des réseaux professionnels afin de publier des informations sur nos services et de répondre à vos questions. Lorsque vous interagissez avec nos pages, l'exploitant du réseau traite des données selon sa propre politique. Nous recevons des statistiques agrégées sur les visites.
Les exploitants de ces réseaux sont souvent situés à l'étranger. Ils peuvent traiter vos données à leurs propres fins, notamment pour la publicité ciblée. Nous n'avons que peu d'influence sur ces traitements. Consultez les déclarations des plateformes avant d'utiliser leurs fonctions.
Nous vous invitons à vérifier vos paramètres de confidentialité sur chaque plateforme, afin de choisir ce que vous partagez. Vous pouvez aussi nous contacter directement par un autre canal. Nous n'enregistrons les messages privés que pour y répondre. Ensuite, nous les supprimons. Nous ne les utilisons jamais pour du marketing. Aucun profil n'est constitué.
Les réseaux sociaux ne sont pas indispensables pour nous joindre.
Si vous publiez des commentaires sur nos pages, ils sont visibles publiquement. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu contraire à la loi ou à la bonne foi. Nous modérons les échanges avec respect. Ils restent sous la responsabilité de leurs auteurs. Nous ne divulguons pas vos données personnelles issues des réseaux. Nous en tirons des statistiques anonymes uniquement. Les décisions de modération sont prises au cas par cas. Vous pouvez demander la suppression d'un commentaire vous concernant. Nous traitons cette demande rapidement. Votre vie privée compte pour nous. Nous la respectons à tout moment. Merci pour votre compréhension.
Seules les informations que vous rendez publiques nous sont visibles.www.equipage-conseil.ch
Newsletter
Nous n'envoyons pas de lettre d'information à ce jour.
Si nous en proposons une à l'avenir, l'inscription se fera avec votre accord explicite. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.
Dans ce cas, nous enregistrerions votre adresse e-mail, la date et l'heure de l'inscription, ainsi que la confirmation de votre accord. Nous utiliserions ces informations uniquement pour l'envoi de la lettre. Nous conserverions la preuve de votre consentement aussi longtemps que nécessaire. Chaque message contiendrait un lien de désinscription, simple et gratuit. Nous ne transmettrions votre adresse à aucun tiers. Nous mesurerions éventuellement le taux d'ouverture, de façon agrégée. Vous pourriez vous y opposer. Nous modifierions la présente déclaration avant le lancement. Nous respecterions la législation sur les communications commerciales. Nous veillerions à la qualité du contenu. Chaque envoi serait documenté. Les statistiques resteraient internes. Aucune publicité tierce ne serait diffusée.
Liens externes
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Un lien ne signifie pas que nous cautionnons le contenu.
Certains liens mènent vers des administrations, par exemple les caisses de compensation ou les offices cantonaux. Ces sites sont gérés par des entités publiques, soumises à leur propre cadre légal. Nous vous recommandons de consulter leurs informations de protection des données avant de leur transmettre des documents. Vous y trouverez les droits qui s'appliquent à votre situation et les moyens de les exercer. Si besoin, nous vous aidons à comprendre ces textes et à préparer vos démarches. Nous sommes joignables pendant les heures d'ouverture. Nous répondons volontiers à vos questions, sans engagement. Nous apprécions votre confiance, qui nous permet de remplir pleinement notre mission d'accompagnement.
Merci de signaler tout lien qui ne fonctionne plus.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
Mises à jour
Nous pouvons adapter cette déclaration à tout moment, notamment en cas de changement de nos services ou de la législation.
La version publiée sur notre site est celle qui fait foi. Si les modifications sont importantes, nous les signalons de manière visible. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page. Elle porte la date de sa dernière mise à jour. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Si vous avez un mandat en cours, nous vous informons de tout changement qui pourrait avoir un effet sur vos données. Conservez une copie si vous le souhaitez. N'hésitez pas à nous poser vos questions.
Si vous continuez à utiliser le site après une modification, nous considérons que vous en avez pris connaissance. Pour les traitements qui nécessitent votre consentement, nous le redemanderons si c'est exigé. Le texte précédent peut être demandé auprès de nous. Nous l'archivons pour pouvoir répondre à des questions sur les traitements passés. Nous vous remercions de votre attention. Nous mettons tout en œuvre pour rester transparents. La transparence fait partie de notre manière de travailler. Elle est la base de notre relation avec nos clients. Elle sert aussi de repère à notre équipe, au quotidien, dans chaque décision.
Ce texte a été mis à jour pour la dernière fois en 2026.
Nous vous remercions de votre confiance.www.equipage-conseil.ch
Si vous avez des questions sur le contenu de cette déclaration, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons volontiers.
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Cette déclaration est rédigée en français. Une traduction éventuelle n'a qu'une valeur informative.
En cas de divergence entre deux versions, le texte français fait foi. Le droit suisse s'applique à l'ensemble des traitements décrits.
Le for est à Martigny, sous réserve des dispositions impératives. Nous vous recommandons de privilégier le dialogue avant toute démarche judiciaire. Une médiation est possible.
Cette déclaration complète nos mentions légales, dont elle fait partie intégrante. Les deux documents doivent être lus ensemble pour comprendre l'ensemble de nos engagements envers vous. Nous les tenons à jour de manière coordonnée. Ils vous donnent une vue complète de la manière dont nous traitons vos informations. Vous y trouvez les informations sur l'éditeur du site, la responsabilité, le droit d'auteur et le droit applicable. Nous mettons ces textes à disposition de manière claire et accessible. Toute question reste la bienvenue. Nous nous efforçons de la traiter promptement et personnellement. Notre cabinet est de taille humaine, et c'est un atout pour vous.
Soyez prudent lors de tout échange en ligne.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
Merci de votre lecture.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
Données de mandat
Nous collectons ces informations afin d'exécuter les mandats que vous nous confiez, de tenir la comptabilité et de répondre à nos obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant la durée légale de conservation.
7. Vos mandats en détail
Recrutement et candidatures
Pour un mandat de recrutement, nous recevons les candidatures, nous les analysons et nous les présentons à votre entreprise sous une forme adaptée. Les dossiers contiennent des informations personnelles : identité, parcours, formation, parfois une photographie. Nous les traitons avec une discrétion absolue et nous ne les transmettons qu'à vous. Les candidats sont informés de ce traitement.
Les dossiers non retenus sont supprimés à la fin de la procédure, sauf accord contraire des personnes concernées.
Salaires, assurances sociales et déclarations aux autorités compétentes
Pour le traitement des salaires, nous traitons les données de vos collaborateurs : identité, numéro AVS, coordonnées bancaires, situation familiale, taux d'activité, salaire, déductions, absences. Ces données servent à établir les fiches de salaire, à annoncer les mutations aux assurances sociales et à préparer les attestations annuelles. Nous les communiquons aux caisses de compensation, aux assureurs, aux caisses de pension et aux autorités fiscales dans la mesure requise par la loi. Nous n'utilisons jamais ces informations à d'autres fins. L'accès est limité à nos collaborateurs en charge de la paie. Les documents sont archivés pendant la durée légale. Ensuite, ils sont détruits ou vous sont restitués. Chaque transmission est consignée et vérifiable.
Permis de travail, frontaliers et échanges avec les autorités cantonales
Pour les demandes de permis, nous recevons les passeports, les contrats, les justificatifs de domicile et d'autres documents sensibles.
Nous les transmettons à l'autorité compétente par la voie prévue par celle-ci, de façon sécurisée. Nous conservons une copie le temps du dossier.
Après la fin du mandat, la copie est supprimée ou restituée. Nous le confirmons par écrit si vous le souhaitez.
Apprentissage
Pour le suivi d'apprentis, nous traitons des données concernant le jeune, son représentant légal, l'école professionnelle et l'entreprise formatrice. Il s'agit notamment des bilans de semestre, des notes et des remarques sur le comportement. Ces informations sont sensibles : nous les traitons avec une grande prudence. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes responsables de la formation. Le jeune a le droit de consulter son dossier.
À la fin de l'apprentissage, le dossier est restitué à l'entreprise ou détruit, selon vos instructions. Une copie minimale est conservée pour répondre aux obligations légales. Elle est archivée de manière sécurisée. Les données sont protégées jusqu'à leur suppression. Nous conservons uniquement ce qui est nécessaire. Nous le faisons avec soin. Nous informons le jeune si besoin. Le formateur reste le premier interlocuteur.
Image employeur
Pour les mandats d'image employeur, nous pouvons utiliser des photographies et des témoignages de vos collaborateurs. Nous demandons systématiquement leur accord écrit avant toute publication. Ce consentement est libre et peut être retiré en tout temps, pour l'avenir. Nous retirons alors les contenus concernés de nos supports dans un délai raisonnable. Nous vous aidons à informer vos équipes de leurs droits. Nous conservons une preuve de l'accord obtenu. Aucun contenu n'est diffusé sans autorisation. Les images sont utilisées uniquement pour le projet convenu. Si vous nous confiez des visuels, vous garantissez disposer des droits nécessaires. Nous vérifions les droits d'auteur. Nous respectons le droit à l'image de chacun. Les contenus publiés sont relus avec vous. Toute modification est documentée. Nous archivons les validations. Cela protège toutes les parties prenantes.
Vous gardez la maîtrise sur l'usage de votre image.
Durée
Rue du Léman 12, 1920 Martigny
Nous ne louons ni ne vendons aucune donnée personnelle, sous aucune forme.www.equipage-conseil.ch
Selon le mandat convenu.www.equipage-conseil.ch
Responsabilité
Vous restez le responsable du traitement des données de vos propres collaborateurs.
Nous agissons en tant que sous-traitant sur la base de vos instructions. Un accord écrit règle nos obligations mutuelles et les mesures de sécurité.www.equipage-conseil.ch
Nous ne traitons aucune donnée pour notre propre compte dans ce cadre.www.equipage-conseil.ch
Contrôles
Vous pouvez à tout moment vérifier que nous respectons nos engagements.
Nous mettons à votre disposition les informations utiles. Nous collaborons aussi aux contrôles des autorités compétentes.www.equipage-conseil.chwww.equipage-conseil.ch
Fin de mandat
À la fin du mandat, nous restituons ou détruisons les données, comme convenu.
Ce texte a été mis à jour pour la dernière fois en 2026.
Nous vous délivrons sur demande une confirmation écrite de la suppression. Certaines données peuvent être conservées si la loi l'impose.www.equipage-conseil.ch
Cela vaut aussi pour les copies.www.equipage-conseil.ch
8. Dispositions finales
Droit applicable
Cette déclaration et les traitements qu'elle décrit sont soumis au droit suisse, en particulier à la loi fédérale sur la protection des données et à son ordonnance. Si le droit d'un autre pays est applicable à votre situation, par exemple parce que vous résidez dans l'Union européenne, les dispositions correspondantes s'appliquent en plus, dans la mesure où elles sont impératives. Nous respectons ces exigences chaque fois que nécessaire.
Divisibilité des clauses
Si une disposition de cette déclaration devait être ou devenir invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valable, aussi proche que possible du but économique et juridique poursuivi. Cela vaut aussi pour les lacunes éventuelles. Nous nous engageons à agir de bonne foi. Nous préférons toujours le dialogue à la procédure. Nous cherchons des solutions pratiques, équitables et durables pour toutes les parties. Nous le faisons depuis toujours dans notre travail quotidien. Cela fait partie de nos valeurs. Vous pouvez compter sur nous. Nous vous remercions de votre confiance.
Cette clause ne limite pas vos droits légaux. Elle ne les affaiblit en aucun cas. Les droits impératifs restent réservés. Ils s'appliquent dans tous les cas.
Compétence juridique
Le for exclusif pour tout litige découlant de cette déclaration ou s'y rapportant est à Martigny, en Valais, sous réserve de dispositions légales impératives qui prévoiraient un autre for. Cela concerne en particulier les consommateurs, qui peuvent agir à leur domicile. Les relations entre nous et nos clients professionnels sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Avant toute action en justice, nous vous proposons de tenter une solution à l'amiable. Un entretien suffit souvent à lever un malentendu. Nous restons ouverts à une médiation, par exemple auprès d'un organisme reconnu en Valais.
Cette règle s'applique aussi aux litiges relatifs aux prestations de conseil qui nous lient. Elle ne remet pas en cause vos droits impératifs.
Entrée en vigueur
Cette déclaration est entrée en vigueur à la date de sa publication. Elle remplace toute version antérieure.
Nous la mettons à jour de manière régulière afin qu'elle reflète fidèlement nos pratiques. Elle est valable pour l'ensemble des pages de ce site. La dernière version est toujours accessible depuis le pied de page. Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter par e-mail ou par téléphone pendant nos heures d'ouverture. Nous sommes là pour vous aider.
Merci de votre attention et de votre confiance.
